Je vends en liquidation

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 6 Objet de la demande (Ă©tape courante)
  2. 2 6 Le demandeur
  3. 3 6 Identification du fonds de commerce
  4. 4 6 Pièces à fournir
  5. 5 6 Engagement et données personnelles
  6. 6 6 Validation

Je vends en liquidation

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie la réglementation applicable à la vente en liquidation.

Depuis juin 2026, il n’est plus nécessaire de procéder à la déclaration préalable à une vente en liquidation ni de procéder à l’affichage réglementaire du récépissé.

Les conditions relatives à une vente promotionnelle restent pleinement valables (droit de revente à perte en cas de cessation d’activité par exemple) et pourront être contrôlées par les services de l’État.

Ce transfert s'inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Il s'agit de simplifier la vie des usagers dans un objectif de lisibilité et de proximité sur un sujet qui concerne la vie locale.

Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : 

  • Extrait Kbis
  • Inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce
  • Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, les devis correspondants.

Si vous ne disposez pas de l'inventaire en version numérisée, ou si le fichier est trop lourd, vous pouvez nous le faire parvenir en version papier par courrier ou à l'accueil au Carré Curial - 99 place François Mitterrand - 73000 Chambéry, en mentionnant votre numéro de demande en ligne. 

Objet de la déclaration

Merci de renseigner un nombre de jours